Où s’adresser pour une demande de logement social ?

L’ARO Habitat Bretagne en tant qu'organisation professionnelle ne gère ni n’attribue aucun logement.

Pour toute demande d’un logement social, 4 cas de figures :

1/ Vous souhaitez un logement sur le territoire de Rennes Métropole :

La demande de logements sociaux est centralisé au Service Habitat social de la Ville de Rennes (Centre d'affaires sud gare - 19 B, rue de Châtillon- BP 3126 - 35031 Rennes cedex - 02.23.62.16.30)

2/ Vous souhaitez un logement dans le reste de l’Ille & Vilaine ou le Morbihan

Adressez vous à un organisme d’habitat social pour y déposer une seule et unique demande qui sera prise en compte par tous les organismes grâce au fichier unique de la demande mis en place dans ces deux départements. (contacts des organismes à la rubrique « Les organismes de Bretagne » ci-contre)

3/ Vous souhaitez un logement dans les Côtes d’Armor ou le Finistère

Adressez vous aux organismes d’Habitat social du département souhaité pour y déposer une ou plusieurs demandes de logement (contacts des organismes à la rubrique « Les organismes de Bretagne » ci-contre)

4 / Vous souhaitez accéder à la propriété ?

Rapprochez vous des organismes d'habitat social de votre secteur (voir contacts dans le Guide de l'habitat social ou à la rubrique "Les organismes de Bretagne" ci-contre), ils étudieront avec vous le projet le plus adapté à votre situation pour une accession sociale à la propriété (accession directe sécurisée, location-accession, accession en foncier différé, vente Hlm...) en mobilisant toutes les aides possibles.

Pour toute demande complémentaire d'information, nous vous invitons à vous adresser à l'Association Départementale d'Information sur le Logement (ADIL) la plus proche, dont les coordonnées leur seront fournies par l'ANIL au 0 820 16 75 00 ou sur le site Internet de l'ANIL:  http://www.anil.org

• Être de nationalité française ou de nationalité étrangère et admise à séjourner régulièrement en France
• Les ressources ne doivent pas excéder la limite des plafonds de ressources fixés annuellement par l'État (voir chapitre "Plafonds de ressources")

Certaines personnes morales (association par exemple) peuvent également être locataires d'un logement social, si leur objet comprend la sous-location à des personnes en difficulté.

La garantie des droits des demandeurs

• Les droits des demandeurs sont garantis par une série de dispositifs exposés dans la loi du 31/07/98 qui réforme les attributions avec notamment :
• La mise en place d’un dispositif départemental d’enregistrement dit "n° unique".
• La définition d'un délai anormalement long, qui varie selon les départements (de 18 à 36 mois en Bretagne)
• La création d’une commission de médiation qui s’attache à étudier les recours en cas de dépassement du délai anormalement long
• L’obligation de motiver les refus d'attribution
  

Un Logement aidé ou social qu’est ce que c’est ?

Louer un logement

Un logement locatif social est un logement loué pour un prix modéré, inférieur aux prix du marché privé, destiné à des personnes ayant des revenus modestes ou moyens. Ce logement est financé par des subventions (État, collectivités, 1%) et des prêts privilégiés (Caisse des dépôts) ans le cadre d’une convention avec l’État. Ce logement est construit en accord et en collaboration avec la commune par un bailleur social.

Un loyer à prix modéré : Le loyer du logement aidé est plafonné en fonction du financement de la construction (PLUS, PLAI, PLS) et de la zone dans laquelle il est situé.

Accéder à la propriété

Vous pouvez aussi être aidé, si votre revenu n’excède pas un certain montant (voir plafonds de revenus ci-dessous), un pour accéder à la propriété par différents dispositifs : prêt aidés inférieur aux taux du marché (PAS), location-accession (PSLA), accession avec acquisition différée du terrain (Pass Foncier).

Plafonds de revenus

Il y a un plafond de ressources pour pouvoir prétendre à un logement social. Ce sont les revenus de l’année N moins 2 (avant dernière année) qui sont pris en compte. Le document qui certifie le montant des revenus est la feuille d’imposition (ou de non imposition) ; sa validité est d'une année, même si la situation du demandeur a changé.

Le montant des ressources, une condition fixée par la loi pour l’accès au logement social

Pour accéder à un logement social, vos revenus doivent être inférieurs à un plafond annuel de ressources, fixé par l’État tous les ans (tableau à télécharger). Pour 2009, considérer le revenu imposable de 2007.

Montant des plafonds de ressources HLM en 2009

Pour pouvoir interpréter ces ressources voici un tableau d’équivalence en équivalent SMIC

Explication :

• Pour accéder à un logement en PLAI une personne seule ne devra pas gagner plus que l’équivalent d’un SMIC.
• Pour accéder à un logement en PLUS un ménage de 3 personnes ne devra pas gagner plus que l’équivalent de 2,9 SMIC
• Pour accéder à un logement en PLS un ménage de deux personnes ne devra pas gagner plus que l’équivalent de 3,1 SMIC

Démarches   

Comment faire votre demande de logement ?

Pour déposer une demande de logement social, vous pouvez vous adresser aux sièges des organismes d’Hlm (voir annuaire sur ce site) ou dans les antennes de quartiers, ou encore par l’intermédiaire des sites Internet des organismes.

Sur les départements de l’Ille & Vilaine et du Morbihan, il existe un fichier unique départemental de la demande de logement social qui vous permet de ne déposer qu’un seul dossier, en une seule fois. Ce dispositif est en projet dans les départements du Finistère et des Côtes d’Armor.

Sur le territoire de Rennes Métropole, la demande de logements sociaux est centralisé au Service Habitat social de la Ville de Rennes (Centre d'affaires sud gare - 19 B, rue de Châtillon- BP 3126 - 35031 Rennes cedex - 02.23.62.16.30)

Quel est le parcours d’une demande de logement social ?

Votre demande est valable pendant un an à compter de l'inscription. Vous devez la renouveler chaque année si elle n'a pas abouti, et ce auprès de chaque organisme dans lequel vous avez déposé un dossier. Le renouvellement de la demande ne fait pas perdre de l’ancienneté.

Chaque demande se voit attribuer un numéro d’enregistrement départemental unique. Celui-ci est communiqué au demandeur dans un délai d’un mois à compter du dépôt de sa demande. Il est valable un an et renouvelé à l’initiative du bailleur qui interroge le demandeur sur ses intentions.

Le temps d’attente pour obtenir un logement peut être plus ou moins long, selon les caractéristiques de votre demande, le type de logement souhaité, la commune, le quartier… Si le demandeur n’a reçu aucune proposition de logement dans un délai défini par chaque département, il peut saisir la commission de médiation. Externe à l’organisme d’Hlm, elle est composée de représentants des bailleurs sociaux, des associations de locataires et des associations agréées dans le domaine de l’insertion ou du logement des personnes défavorisées. Elle rend un avis qui sera transmis au demandeur, au bailleur et à la commune. Elle peut aussi orienter le dossier vers le préfet ou le président du Plan départemental d’actions pour le logement des personnes défavorisées.

Qui décide de l’attribution des logements ?

L’attribution des logements Hlm est soumise à un encadrement législatif et réglementaire très précis. Dans un souci de transparence et d’égalité de traitement, les organismes de logement social ont mis en place des procédures rigoureuses et des contrôles internes qui garantissent les droits du demandeur de logement social.

Les attributions participent à la mise en œuvre du droit au logement.

Elles visent notamment à satisfaire les attentes des personnes disposant de ressources modestes ou dans le besoin. Dans le même temps, elles doivent prendre en compte la diversité de la demande constatée localement et assurer la mixité sociale des villes et des quartiers.

Chaque organisme d’Hlm possède une commission d’attribution composée de six membres désignés par le conseil d’administration (dont un administrateur représentant les locataires). Celle-ci comprend également un représentant du maire de la commune d’implantation des logements, avec voix délibérative, et un représentant d’une association, avec voix consultative.

La commission a pour rôle d’attribuer nominativement chaque logement.

Le logement est attribué par la commission d’attribution, en tenant compte des besoins du candidat à partir de plusieurs critères comme:

• la  taille du ménage,
• le niveau des ressources,
• les conditions de logement actuelles,
• l'éloignement des lieux de travail,
• la proximité des équipements répondant aux besoins du demandeur
• etc.